Actualités juridique

Liste des Actualités - A savoir également

LE PARLEMENT A ADOPE LE PROJET DE LOI DE RESTAURATION DE NOTRE-DAME

Août 2019
Aux termes de l’article 5 du texte, pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de la conservation et de la restauration ...

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RGPD : 1 AN APRES

Août 2019
La 1ère année d’application du RGPD aura été marquée par des condamnations assez lourdes : 400 000 euros pour UBER, 250 000 euros pour OPTICAL CENTER...

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CNIL ET COOKIES

Août 2019
La CNIL vient de rappeler, pour les entreprises disposant d’un site internet, de leur obligation légale d’obtenir le consentement de l’internaute pour déposer un cookie...

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LE PROJET DE LOI DE REFORME DE LA JUSTICE A ETE ADOPTE EN LECTURE DEFINITIVE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 18 FEVRIER 2019

Mars 2019
La réforme de la justice, très contestée par les professions judiciaires, a été adoptée en dernière lecture à l’Assemblée nationale...

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HISTOVEC : UN SITE POUR ACCEDER A L'HISTORIQUE D'UN VEHICULE D'OCCASION

Février 2019
Afin de connaître l'historique d’un véhicule d’occasion à vendre (motos, voitures, poids-lourds, etc.), le Ministère de l’Intérieur a mis en place u...

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PRELEVEMENT A LA SOURCE : UN NUMERO DE TELEPHONE DEDIE NON SURTAXE DES LE 2 JANVIER 2019

Janvier 2019
Gérald Darmanin, ministre de l’Action et de Comptes publics, a annoncé la mise en service à compter du 2 janvier 2019, d’un numéro de téléphone no...

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INEFFICACITE DE LA CLAUSE DE PRISE DES LIEUX EN L'ETAT

Décembre 2018
La clause selon laquelle le preneur loue les lieux en l’état n’exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance. La solution est illustrée par un arr...

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CONTESTER LA COMMANDE INTEMPESTIVE D'UN SALARIE

Décembre 2018
Clause imposée par une société à un fournisseur Un fournisseur conclut un contrat de référencement avec une société dont le siège social...

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