Actualités juridique

Liste des Actualités - A savoir également

LIMITATION DE VITESSE A 80 KM/H NON-RESPECTEE : PAS D'INVALIDATION DES PV

Juin 2019
Non, la loi sur l’orientation des mobilités, qui devrait autoriser les présidents des Conseils départementaux à rétablir – s’ils le souhaitent - la...

Lire la suite

LOI PACTE : PROTECTION RENFORCEE POUR LE CONJOINT DU CHEF D'ENTREPRISE

Juin 2019
Le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y exerce de manière régulière une activité professionn...

Lire la suite

PROTECTION DU LOGEMENT FAMILIAL EN CAS DE VENTE FORCEE SUITE A UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE : TOUT DEPEND DU FONDEMENT INVOQUE

Juin 2019
Lorsque le logement de la famille appartient en indivision aux deux époux, et que l’un d’eux est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur peut-il obtenir en justice, ...

Lire la suite

LES TROTTINETTES ELECTRIQUES ENTRENT DANS LE CODE DE LA ROUTE

Juin 2019
Face à la prolifération des engins de déplacement personnels (EDP) - trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, overboards – le gouvernement a décid...

Lire la suite

Archives