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Liste des Actualités - A savoir également
LIMITATION DE VITESSE A 80 KM/H NON-RESPECTEE : PAS D'INVALIDATION DES PV
Juin 2019
Non, la loi sur l’orientation des mobilités, qui devrait autoriser les présidents des Conseils départementaux à rétablir – s’ils le souhaitent - la...
LOI PACTE : PROTECTION RENFORCEE POUR LE CONJOINT DU CHEF D'ENTREPRISE
Juin 2019
Le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y exerce de manière régulière une activité professionn...
PROTECTION DU LOGEMENT FAMILIAL EN CAS DE VENTE FORCEE SUITE A UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE : TOUT DEPEND DU FONDEMENT INVOQUE
Juin 2019
Lorsque le logement de la famille appartient en indivision aux deux époux, et que l’un d’eux est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur peut-il obtenir en justice, ...
LES TROTTINETTES ELECTRIQUES ENTRENT DANS LE CODE DE LA ROUTE
Juin 2019
Face à la prolifération des engins de déplacement personnels (EDP) - trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, overboards – le gouvernement a décid...