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REDUCTION DE COTISATIONS SALARIALES SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES : LE DECRET EST PARU
Un décret vient de fixer le taux de la réduction de cotisations salariales applicable à la rémunération des heures supplémentaires et des ...
TAXE SUR LES SALAIRES : ILLUSTRATION DES DIFFICULTES D'APPLICATION
La Cour Administrative d’Appel de Lyon vient de rappeler quelques principes applicables en matière de taxe sur les salaires. En ce qui concerne tout d’abord la ...
NE PAS CONFONDRE CLAUSE DE DEDIT ET CLAUSE PENALE
Un club de rugby professionnel conclut avec un équipementier un contrat de partenariat d’une durée de 3 ans. Une clause du contrat prévoit, en cas de cha...
HISTOVEC : UN SITE POUR ACCEDER A L'HISTORIQUE D'UN VEHICULE D'OCCASION
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TAUX DE L'INTERET LEGAL AU 1ER JANVIER 2019
L'intérêt légal connaît deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les ...