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LA LIMITATION GEOGRAPHIQUE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Août 2019

Cet arrêt est histoire de rappeler qu’une clause de non concurrence n’est valable que si elle est limitée dans l’espace. La Cour de cassation vient valider une interdiction à une zone telle que l’Asie-Pacifique en spécifiant que, au-delà de l’étendue de la zone interdite, il faut avant tout vérifier si le salarié se trouve dans l’impossibilité d’exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle. Si tel est le cas alors la clause doit être invalidée.

Cass. soc. 3 juillet 2019, n° 18-16134 D